Loi Pacte évaluée

France Stratégie a publié le 28 septembre son 3e rapport annuel sur l’impact de la loi Pacte, qui reconnaît qu’il est encore trop tôt pour l’évaluer de façon crédible. D’autant plus que la pandémie de covid est venue percuter l’économie. Vingt-trois thématiques ont néanmoins été évaluées. Plan d’épargne retraite (5,6 millions de titulaires cette année contre 3 millions escomptés) et procédure d’opposition à la délivrance de brevets ont été des succès. Les avancées sont timides sur le partage de la valeur avec les salariés: +1,7% sur la part de salariés bénéficiant d’un intéressement entre 2018 et 2020 (de 32,8 à 34,4%), et +1% sur la participation (pour atteindre 39,3%), tandis que l’actionnariat salarié progresse en nombre de salariés concernés mais recule en part de capital détenue. Avec 731 entreprises au 1er septembre, le statut de ‘société à mission’ reste ‘marginal’ note le rapport.