Patrimoine des indépendants compartimenté
Fil d'actualités économiques | 16 février 2022
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au JO le 15 février. Elle prévoit notamment, à partir du 14 mai, une meilleure protection du patrimoine personnel des indépendants vis-à-vis de leur activité professionnelle. Les indépendants (tout professionnel non constitué en société) se verront automatiquement affecter deux types de patrimoine (professionnel et personnel) avec pour chacun le type de créanciers susceptibles de s’y intéresser. L’entrepreneur pourra choisir de renoncer à cette séparation au profit d’une banque (pour cautionner un emprunt bancaire par exemple).
